Les logiciels d’occasion interdits sans le support d’origine même hors d’usage !

Vous avez acheté légalement une version de Windows et possédez une licence, l’original est endommagé, mais vous en avez fait une copie de sauvegarde (sur un autre DVD ou avez changé le disque dur), si vous pouviez revendre d’occasion l’original, il n’en est plus de même pour la copie de sauvegarde, et ce, même si celle-ci remplace l’original hors d’usage et que vous le prouvez.

C'est en substance le sens de l'arrêt rendu par la Cour Européenne de Justice de 12 octobre suite à une question préjudicielle de la Lettonie à la Cour dans le cadre d'une affaire de vente illégale de copies de Windows et d'Office sur Internet.

Deux ressortissants lettons ont été poursuivis pour avoir entre le 28/12/2001 et le 22/12/2004 vendu sur une place de marché des programmes Microsoft (plus de 3 000) pour un préjudice d'à peu près 300 000 USD sur base des sommes créditées sur le compte PayPal des deux accusés. Leur défense ? Il s'agissait de copies faites à partir de PC récupérés auprès de particuliers ou de DVD abimés acquis légalement et d'occasion.

À ce titre, ils étaient poursuivis pour vente illégale d'objets protégés par le droit d'auteur, d'utilisation illégale de la marque d'autrui et d'exercice d'une activité économique sans enregistrement. D'appel en recours, les deux ressortissants ont été condamnés à un remboursement partiel du dommage à Microsoft et même à une peine de prison.

Un recours en révision a annulé les arrêts rendus et la cour compétente lettone s'est résolue à poser deux questions à la Cour Européenne de Justice : une personne peut-elle invoquer le droit d'épuisement lorsqu'elle achète un programme d'occasion sur un disque dur qui n'est pas d'origine, qui fonctionne et qui n'est utilisé par personne d'autre et peut-elle ensuite éventuellement le revendre d'occasion.

Le droit d'épuisement signifie qu'une fois un programme dûment acquis par quelqu'un, Microsoft ou tout autre titulaire de droit intellectuel ne peut plus faire valoir ses droits. C'est logique sinon Microsoft pourrait revendre 3, 4 ou 50 fois le même logiciel au fur et à mesure qu'il change de mains.

Bien plus qu'une simple question de copie illégale

L'affaire n'est pas une simple question de copie illégale d'un logiciel, mais d'un cas pratique qui se pose souvent: les DVD s'abimant avec le temps et les disques durs prééquipés de Windows pouvant flancher. La question préjudicielle porte bien sûr le cas où l'acquéreur initial n'a plus d'autre version que la copie de sauvegarde et peut même le prouver.

La Cour précise d'abord ce qu'il faut entendre par vente initiale, à savoir l'octroi d'un droit d'usage de cette copie, pour une durée illimitée, moyennant le paiement d'un prix qui permet au titulaire des droits intellectuels sur le produit vendu d'avoir une rémunération sur la valeur économique. Microsoft, les gouvernements italien et polonais ainsi que la commission étaient dans le même camp et considèrent que seul le DVD ou disque dur d'origine permettent la revente d'occasion.

La Cour fait remarquer qu'une directive de 1991 qui évoque le droit d'épuisement vaut pour le programme acquis et sa licence d'utilisation, et non pas pour le support physique utilisé. La distinction matérielle ou immatérielle importe peu. La copie de sauvegarde, explique la Cour, ne peut être réalisée que pour les seuls besoins de la personne en droit d'utiliser ce programme.

Elle ne peut donc utiliser cette copie aux fins de la revente d'occasion dudit programme. En plus, dit la Cour, dans le cas des deux ressortissants lettons, on ne sait même pas si les copies de sauvegarde ou prétendues ont été faites par les acquéreurs initiaux légitimes.

Et les logiciels qu'on télécharge ?

La Cour aborde le problème des logiciels qu'on télécharge et elle fait bien, car leur distribution sur support physique se fait rare. La Cour ne trouve rien à redire que, dans ce cas, lors de la revente de programme acheté et téléchargé, le sous-acquéreur soit en droit de télécharge à nouveau ce logiciel (car il n'a pas le choix). C'est l'arrêt USedSoft qui explique que le téléchargement contrairement à la copie de sauvegarde constitue un acte de reproduction nécessaire devant permettre l'utilisation de manière conforme à sa destination.

Les deux ressortissants lettons ne peuvent cependant pas se prévaloir du raisonnement selon lequel ils auraient téléchargé ces versions Windows puis gravé, car rien ne permet de supposer qu'ils les auraient téléchargées sur le site Internet du titulaire de droit.

Il n'empêche, pour la Cour, télécharger une version d'un logiciel en toute légalité après achat sur site comme Microsoft ou faire une copie de sauvegarde d'un logiciel acheté sur support physique possède certaines analogies. D'ailleurs, même Microsoft admet que l'acquéreur légitime d'un de ses produits doit pouvoir télécharger ce programme depuis son site.

Mais si revente, il y a, elle ne peut avoir lieu qu'à la condition de rendre inutilisable au moment de la revente même toute copie en possession du vendeur. Quasi impossible à garantir depuis que les DRM (Digital Rights Management) ont disparu (sauf chez Apple). Qui plus est dans le cas d'un logiciel téléchargé et vendu d'occasion, le vendeur doit pouvoir établir qu'il a acquis la licence de ce qu'il met en vente.

L'avocat général, que la Cour suit dans son arrêt, avait utilisé une belle analogie : "de la même façon, la détérioration d'un livre ne confère pas à son propriétaire le droit d'en vendre une photocopie, tout comme la détérioration d'un disque vinyle ne confère pas non plus le droit d'en transférer le contenu sur un disque compact et de revendre ce dernier sans l'autorisation du titulaire".

Bref, farfouiller les déchetteries à la recherche de disque dur d'origine avec un logiciel Windows encore en état de marche, cela peut rapporter.

Pour en savoir plus :

Affaire: C-166/15 - Ranks and Vasilevics - Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 October 2016 - Aleksandrs Ranks and Jurijs Vasilevics v Finansu un ekonomisko noziegumu izmeklesanas prokoratura and Microsoft Corp.

Article diffusé le 14/10/2016 sur Les Echos - Charles Cuvelliez / Chargé d'Enseignement à l'Ecole Polytechnique de Bruxelles (ULB - Belgique)